- Les Ventes
- Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Dernière mise à jour le 10-02-2010
Article 1 : DEFINITIONS
Article 2 : PORTEE - OPPOSABILITE
Article 3 : INSCRIPTION
Article 4 : INFORMATIONS PERSONNELLES
Article 5 : ORGANISATION DES VENTES
Article 6 : PRODUITS
Article 7 : PRIX
Article 8 : COMMANDE
Article 9 : PAIEMENT
Article 10: LIVRAISON
Article 11: DROIT DE RETRACTATION
Article 12: GARANTIES
Article 13: PROCEDURE DE RETOUR
Article 14: PROPRIETE INTELLECTUELLE
Article 15: RESPONSABILTE
Article 16: BONS DE TRANSPORT ET BONS DE LIVRAISON
Article 17 : CARTES CADEAU
Article 18: MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES
Article 19: PARRAINAGE
Article 20: LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Dispositions légales
« Club Premium » : désigne le club réservé aux Membres ayant parrainés au moins dix (10) internautes qui se sont inscrits et/ou ayant réalisé au moins dix (10) commandes.
« Conditions Générales » : désigne les Conditions Générales de vente et d'utilisation du site internet www.deco-smart.com;
« Fournisseur » : désigne la personne qui fournit les Produits au Vendeur
« Membre » : désigne la personne qui s'est inscrite sur le site www.deco-smart.com et qui achète des Produits;
« Parties » : désigne conjointement le Vendeur et le Client ou le Vendeur et le Membre
« Site Internet » désigne le site www.deco-smart.com
«Vendeur » : désigne la société SAS 111, Société par Action Simplifiée de droit français au capital de 37 500,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 483 743 985 et dont le siège social est 5 rue d'Aboukir, 75002 Paris.
«Produits» : désigne tous les biens commercialisés par le Vendeur et disponibles sur le Site Internet, à savoir notamment tout bien d’ameublement et de décoration mais aussi les cartes cadeaux proposés en vue de l’acquisition de ces biens.
Article 2 : PORTEE - OPPOSABILITE
2.1
Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations du Membre et du Vendeur dans le cadre de la vente de Produits et les conditions d'utilisation du Site Internet.
Sauf convention particulière écrite, les relations entre les Parties sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales.
Toute condition contraire opposée par le Membre sera donc, à défaut d'acceptation expresse du Vendeur, inopposable.
2.3
Le Membre déclare en avoir pris connaissance et accepter les droits et obligations y afférents.
Toute commande passée sur le Site Internet est régie par les présentes Conditions Générales.
2.4
Les présentes Conditions Générales peuvent faire l'objet de modifications dans les conditions définies à l'article 18.
Les Conditions Générales applicables à la commande sont celles en vigueur sur le Site Internet, à la date de la passation de la commande par le Membre.
Pour s'inscrire et pouvoir accéder aux ventes, les internautes doivent remplir un formulaire en ligne nécessitant le renseignement de certaines informations indispensables.
Toute inscription liée à un formulaire incomplet ou comportant des informations erronées et/ou fantaisistes est susceptible d'être annulée sans indemnité ni préavis par le Vendeur ou d'empêcher la publication d'une annonce ou l'accès aux fonctionnalités réservées aux Membres inscrits.
Lors de son inscription, l'internaute choisit un identifiant et un mot de passe uniques et personnels qu'il s'engage à ne pas céder ou communiquer à un quelconque tiers.
L'internaute s'engage à ne pas dupliquer son inscription sans en avoir obtenu l'autorisation auprès du Vendeur, et à ne pas tenter de générer de faux échanges sur le Site.
A tout moment qu'ils jugent opportuns, les Membres inscrits peuvent décider de sortir de la base de données du Site Internet dans les conditions prévues à l'article 4.3 des Conditions Générales.
Article 4 : DONNEES PERSONNELLES
4.1
Les réponses à l'ensemble du formulaire d'inscription sont obligatoires afin de permettre aux internautes de devenir Membres et d'accéder aux ventes.
Le processus d'accès aux vente du Site Internet nécessite la création d'un compte dans lequel les informations des Membres sont stockées et protégées par un mot de passe choisi par ce dernier.
Le renseignement des informations nominatives concernant les Membres sont indispensables pour le traitement et la livraison des commandes. Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs.
Le Membre a la possibilité de s'opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées et ce, chaque fois qu'un message lui est adressé. Pour ce faire, il lui suffit d'écrire à l'adresse suivante : info@deco-smart.com
Dans tous les cas, le Membre peut toujours transmettre une demande à l'adresse ci-dessus indiquée afin que cessent les communications dont il est question, sans qu'il ait à payer de frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande.
4.2
Le Site Internet est conforme aux législations françaises et européennes relatives à la protection de la vie privée et des données personnelles en vigueur et a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro 1221329.
4.3
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Membre dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données personnelles le concernant.
Pour modifier ses informations personnelles, le Membre peut utiliser le formulaire du site « Mon Compte / Mon Profil » ou envoyer un message électronique à info@deco-smart.com.
Pour résilier son compte, le Membre peut se rendre dans la rubrique « Mon Compte / Résilier mon compte »
Le Membre peut également exercer un droit d'opposition :
-
par simple courrier à l'adresse : Deco-Smart SAS 111 - 5 rue d'Aboukir - 75002 PARIS
- par message électronique à info@deco-smart.com
4.4
Le Vendeur peut décider de proposer des offres commerciales de sociétés tiers partenaires sélectionnées à ses Membres qui l'auront accepté lors de leur inscription sur le Site Internet en cochant l'option « Je souhaite recevoir les informations et offres promotionnelles sélectionnées par Deco-Smart et ses partenaires ».
Article 5 : ORGANISATION DES VENTES
L'activité du Vendeur consiste à organiser des ventes événementielles de meubles, luminaires, objets de décoration et accessoires en général.
Les Produits sont proposés en quantités limitées.
Les ventes sont proposées sur le Site Internet chaque mardi, jeudi et samedi à 11h00, et leur durée varie de trente-six (36) à soixante douze (72) heures.
Les Membres du Club Premium accèdent aux ventes en avant-première, à partir de 8h00.
6.1
Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour que la représentation graphique des Produits sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux Produits eux-mêmes. Toutefois, compte tenu du mode de présentation numérique des Produits sur internet, il est possible que la perception par le Membre de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même.
6.2
Les offres de Produits sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles.
6.3
En cas de rupture de stock d'un Produit après passation de la commande, le Membre sera informé par message électronique ou par téléphone dans les vingt-quatre (24) heures ouvrables.
Si le Produit indisponible était le seul Produit objet de la commande, le Vendeur s'engage dans les trente (30) jours à compter de la validation de la commande, soit à proposer un Produit similaire, soit à rembourser le Membre.
Si le Produit indisponible faisait partie d'une commande globale dans laquelle d'autres Produits sont disponibles, le Vendeur informera le Membre de la possibilité de livraison partielle de la commande ou de son annulation.
Le Membre dispose alors d'un délai de sept (7) jours à compter de cette information pour demander l'annulation de la commande ou sa livraison partielle, ou a être livré d'un Produit de qualité et de prix équivalent dans la limite des stocks disponibles, en adressant au Vendeur un message électronique ou un courrier aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : Deco-Smart SAS 111 - 5, rue d'Aboukir - 75002 PARIS
Adresse électronique : info@deco-smart.com
Si le Membre n'a pas informé le Vendeur de sa volonté dans le délai de sept (7) jours, il procèdera à la livraison partielle de la commande qui ne pourra pas être refusée.
6.4
Si le Membre choisi d'annuler la commande, et que le débit de l'achat est déjà intervenu, le Vendeur procèdera à son remboursement partiel (en cas de livraison partielle) ou total (en cas d'annulation), dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date à laquelle le Membre a manifesté sa volonté.
7.1
Les prix pratiqués sont ceux en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment.
Les prix de comparaison affichés à côté du prix de vente sont établis en utilisant le prix conseillé du fournisseur ou en relevé chez les détaillants vendant ce Produit.
Ces prix sont indiqués (i) toutes taxes comprises (ii) en euros et (iii) hors participation aux frais de livraison, lesquels sont calculés au poids. Les prix applicables aux ventes seront ceux en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes
Le montant exact des frais de livraison de la commande est indiqué au Membre au moment de la validation de la commande.
Pour les livraisons en dehors du territoire français, des droits de douanes et/ou autres taxes locales sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et taxes ne relèvent pas du ressort du Vendeur et seront donc à la charge du Client et sous son entière responsabilité.
7.2
Les Produits demeurent la propriété du Fournisseur jusqu'au complet paiement du prix par le Membre.
8.1
Les commandes s'effectuent à partir du Site Internet.
Les Membres doivent s'identifier en entrant leur adresse email ainsi que leur mot de passe.
Etapes du processus de commande
- procédure d'identification du Membre : le Membre doit entrer son adresse électronique et son mot de passe;
- consultation des Produits ;
- sélection dans le panier du ou des Produits désirés ;
- les articles sont réservés dans le panier pendant une durée maximale de 10 minutes.
Au-delà de ce délai, les articles sont remis en vente. - possibilité de sélectionner d'autres Produits ou de terminer sa commande ;
- confirmation de l'adresse de facturation et choix de l'adresse de livraison;
- récapitulatif de la commande, permettant de vérifier l'exactitude des données (Produits commandés, identité, adresse de livraison…) ;
- validation de la commande et paiement;
- accusé réception de la commande et envoi d'un courrier électronique au Membre.
Ce message électronique de confirmation de commande indique notamment (i) le numéro de la commande (ii) la date et le montant de la commande (iii) la liste des Produits objets de la commande
Les Membres pourront suivre l'état de leur commande dans la rubrique « Mon compte / Mes commandes » du Site Internet.
8.2
Les Membres qui désirent passer une commande garantissent qu'ils sont âgés de 18 ans ou plus, sont pleinement habilités à utiliser la carte bancaire utilisée et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des services du Vendeur.
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le Site Internet peuvent commander.
9.1
Modalité de paiement
Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire, bon cadeau ou carte cadeau sur le Site Internet.
9.1.1 Paiement comptant
Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa, Eurocard, Master Card et American Express.Le compte bancaire du Membre sera débité à l'issue d'un délai de deux à quatre (2 à 4) jours suivant la date de la commande.
La commande sera considérée comme effective et donc validée immédiatement au moment du paiement en ligne.
En cas de refus de la transaction par le serveur de paiement du Membre ou du Vendeur, le Membre est automatiquement redirigé vers son récapitulatif de commande. Il dispose alors du choix :
Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Membre qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement existerait.
- d'annuler sa commande
- de retenter un paiement. Le cas échéant, si après 10 minutes le paiement n'est pas intervenu la commande ne pourra pas être prise en considération.
9.1.2 Paiement en trois (3) fois
Les cartes bancaires acceptées sont CB, Visa et master Card.
Ce système de paiement n'est pas utilisable pour l'acquisition de carte cadeau.Les frais de dossier du service Oney.fr s'élèvent à 1,50% du montant total de la commande.
Ce service n'est disponible qu'entre 6h00 et 23h00 et n'est accessible qu'aux résidents de France Métropolitaine ou aux Membres disposant d'un compte bancaire ou postal domicilié en France Métropolitaine.Après avoir rempli le dossier, demandé et validé les informations saisies, la demande de paiement en trois (3) fois du Membre est immédiatement étudiée.
Oney.fr se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette demande de paiement en trois (3) fois.
En cas d'acceptation de la transaction par l'entreprise Oney.fr, une première échéance représentant 1/3 du montant total de la commande et les frais de dossier (soit 1,5% du montant total de la commande) seront débité lors de la validation de la commande par le Membre.
Le paiement des deux autres échéances interviendra de la façon suivante :
- 1/3 du montant total de la commande sera automatiquement débité sur le compte bancaire du Client un (1) mois après la validation de sa commande ;
- 1/3 du montant total de la commande sera automatiquement débité sur le compte bancaire du Client deux (2) mois après la validation de sa commande. La commande sera considérée comme effective et donc validée immédiatement au moment du paiement en ligne.
En cas de refus de la transaction par l'entreprise Oney.fr, le Membre est automatiquement redirigé vers son récapitulatif de commande.
Il dispose alors du choix :
- de procéder à un paiement comptant. Le cas échéant, si après 10 minutes le paiement n'est pas intervenu la commande ne pourra pas être prise en considération.
- · d'annuler sa commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Membre qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement existerait.
9.1.3 Paiement par bon cadeau
Le Membre disposant d'un bon cadeau pourra l'utiliser comme moyen de paiement. Le montant du bon cadeau sera ainsi entièrement déduit de total du panier (hors frais de transport). Les bons cadeau s'utilisent en une fois, ils ne sont ni cumulables, ni échangeables.9.1.4 Paiement par carte cadeau
Le Membre disposant d'une carte cadeau pourra l'utiliser comme moyen de paiement. Le Membre devra renseigner le code de sa carte cadeau sur le Site pour l'activer et l'utiliser. Le montant de la carte cadeau sera ainsi entièrement déduit de total du panier (hors frais de transport). Les cartes cadeau s'utilisent en une fois, elles ne sont ni cumulables, ni échangeables.
9.2 Securisation
9.2.1 Paiement comptant
Le système de paiement sécurisé SSL Cybermut du Crédit Mutuel assure la confidentialité et la sécurité des transactions bancaires.Le Vendeur n'a jamais accès aux informations personnelles et confidentielles relatives au moyen de paiement. C'est pourquoi les coordonnées bancaires du Membre lui seront demandées à chaque nouvelle commande. En effet, seul le Crédit Mutuel Ile de France disposera des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.
9.2.2 Paiement en trois (3) fois
Le système de paiement sécurisé Oney.fr de banque Accord assure la confidentialité et la sécurité des transactions bancaires.Le Vendeur n'a jamais accès aux informations personnelles et confidentielles relatives au moyen de paiement. C'est pourquoi les coordonnées bancaires du Membre lui seront demandées à chaque nouvelle commande. En effet, seul Oney.fr de la banque Accord disposera des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.
9.3
Propriété
Le vendeur se réserve la propriété des produits jusqu'à l'encaissement effectif de l'intégralité du prix en principal, intérêts et accessoires dans les conditions prévues aux articles 2367 à 2372 du code civil.
Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre).
Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances ou partie du prix pourra entraîner la revendication des produits vendus sans qu'il soit besoin de la moindre mise en demeure préalable.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au client des risques des produits vendus.
10.1 Délais
Le Vendeur s'engage à livrer les Produits commandés dans le délai maximal prévu pour chaque Produit et indiqué dans l'annonce de vente.
En cas de commande par le Membre de Produits livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison sera basé sur le délai le plus long.
En cas de retard de plus de sept (7) jours le Membre bénéficie de la possibilité d'annuler sa commande en envoyant un message électronique au service Client info@deco-smart.com.
Dans ce cas, s'il reçoit le Produit après sa demande d'annulation, il devra le refuser en mentionnant « refusé pour annulation délai ».
Le Vendeur procédera au remboursement du Produit et aux frais de retour au plus tard dans les trente (30) jours de la commande, à réception de celui-ci.
Si le retard de livraison est causé par un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français, le Vendeur informera le Membre par message électronique que sa demande d'annulation ne peut aboutir.
Concernant les ventes intervenant à l'approche d'une période de fêtes (Noël, Pâques, Fête des mères et des pères, etc.), seuls les Produits pour lesquels le Vendeur le mentionne expressément pourront être livrés avant la date desdites fêtes.
10.2
Avertissements
Toutes les livraisons sont annoncées préalablement au Membre par l'envoi d'un message électronique : le Vendeur prévient le Membre de l'expédition de son colis et du contenu de celui-ci.
Un bon de livraison est toujours joint au colis.
Dans le cas d'une expédition partielle, un bon de livraison, récapitulant les Produits effectivement présents dans le colis, est joint.
10.3
Zones de livraison
Le Vendeur livre les colis partout en France métropolitaine (dont Monaco et la Corse) ainsi que dans les pays suivants : Allemagne, Angleterre, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays Bas, Suède.
Concernant les départements d'Outre Mer, les livraisons ne sont possibles que par voie postale.
Tout objet de taille supérieure à 1.80m en développé ne pourra être livré dans les départements d'Outre Mer.
En cas de demande de livraison hors zone couverte, la vente serait automatiquement annulée et le Membre serait alors intégralement remboursé de son achat et des frais de livraison associés au plus tard dans les trente (30) jours de la commande.
10.4
Adresse de livraison
Les Produits seront envoyés à l'adresse de livraison que le Membre a indiquée au cours du processus de commande.
Le Membre doit toujours choisir son lieu de livraison et fournir un numéro de téléphone où il reste joignable aux heures de livraisons en cas de problème.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée si le colis a été remis à l'adresse indiquée lors de la commande, peu importe la personne à laquelle il a été remis.
10.5
Modes de livraison
Les livraisons ne sont pas effectuées par les services internes du Vendeur. Elles sont confiées à des prestataires externes et se font soit par Colissimo Suivi (La Poste) soit par transporteur.
Dans tous les cas, le colis est remis contre-signature du destinataire, ou de toute autre personne mandatée par lui et munie d'une procuration.
10.5.1 Livraison par Colissimo Suivi
Lorsque le colis n'a pu être livré en raison de l'absence du destinataire, une deuxième présentation du colis pourra avoir lieu le lendemain. En cas d'absence répétée, un avis de mise en instance est laissé dans la boîte aux lettres du destinataire.
La durée de mise en instance est de dix (10) jours ouvrés suivant le dépôt de l'avis sus- mentionné. Ce délai ne comprend pas le jour de présentation à domicile. Au-delà de ce délai, le colis est réexpédié par la poste aux entrepôts du Vendeur et les frais occasionnés à la charge du Membre.10.5.2 Livraison par transporteur
Celui-ci se mettra en relation avec le destinataire afin de fixer un rendez-vous.
Afin d'optimiser la livraison, nous remercions le Membre de mentionner une adresse où il pourra être livré, aux heures ouvrables.
Sans réponse du Membre dans un délai raisonnable, la vente sera annulée de plein droit et le Vendeur effectuera un remboursement.
10.6
Suivi de livraison
Lorsque les commandes sont expédiées en Colissimo Suivi, le Membre peut suivre sa commande sur www.coliposte.net grâce au numéro unique attribué à chaque colis.
10.7
Réserves
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du Produit auprès du Membre, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
Sans préjudice du délai dont dispose le Membre au titre de son droit de rétractation défini à l'article 11 ci-après, il appartient au Membre de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration, ou si la bande de garantie scellant le colis a été violée.
Indépendamment du recours exercé contre le Vendeur il est recommandé d'adresser lesdites réserves et réclamations au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des Produits. Une copie sera immédiatement adressée au Vendeur
Dans cet écrit, le Membre ou son représentant devra fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
Par ailleurs, le Membre devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces non-conformités et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. A défaut, toute réclamation sera automatiquement rejetée.
10.8
Colis perdu
Si cinq (5) jours ouvrés après l'expédition du colis, le Membre n'a pas de nouvelles de sa commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison indiqué sur le colis.
Si ni le bureau de Poste ni le suivi de colis (www.coliposte.net) ne disent avoir trace de ce colis, le Membre doit alors se manifester auprès du service client du Vendeur, qui ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste.
Le Membre recevra alors un message électronique lui indiquant l'ouverture de l'enquête. Les délais de réponse définitive de la Poste varient de une (1) à trois (3) semaines, à compter de l'envoi du message électronique envoyé au Membre .
Si le Membre n'a pas sollicité l'annulation de sa commande et que :
- le colis est retrouvé, la procédure de réception suit alors son cours normal ;
- le colis est déclaré perdu, le service client du Vendeur avis alors le Membre et engage immédiatement le remboursement du colis (Produit(s) et frais de livraison).
Article 11 : DROIT DE RETRACTATION
11.1
Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, tous les Produits vendus bénéficient d'un droit de rétractation pendant sept (7) jours francs à compter de la date de réception du colis.
Le retour de l'ensemble des Produits donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Membre, c'est à dire au prix d'achat du ou des Produit(s) et aux frais de livraison.
Le retour d'une partie seulement des Produits donnera lieu à un remboursement égal au montant du Produit retourné et à la quote-part des frais de livraison de ce Produit.
Les frais de retour et risques liés au retour du Produit sont à la charge du Membre.
Aucun retour en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
11.2
Le remboursement du Membre sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la réception par le Vendeur de la demande d'exercice du droit de rétractation, sous réserve que le Produit ait été restitué au Vendeur .
12.1
Garantie légale
Les garanties liées aux Produits comprennent les défauts de conformité et les vices cachés et aucun Membre ne pourra demander à bénéficier d'une garantie plus large que celle qui est inscrite.
En cas de non-conformité du Produit livré le Membre choisit entre :
- être livré d'un Produit ou service identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;
- être livré d'un Produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
- être remboursé du prix du Produit ou service commandé dans les trente (30) jours suivant sa demande.
- conserver le Produit et se faire rendre une partie du prix.
En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Membre du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu'encadré par les dispositions de l'article 11 des Conditions Générales.
12.2
Exclusion de garantie
La garantie du Vendeur ne couvre pas les cas suivants :
- usage anormal ou mauvaise manipulation ;
- force majeure ;
- emploi d'une installation ou d'un branchement non conformes aux spécifications du Fournisseur ;
- usage commercial ou collectif ;
- utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés ;
- une réparation ou une modification effectuée par un tiers non agréé par le Fournisseur.
Article 13 : PROCEDURE DE RETOUR
En cas de non-conformité et/ou d'exercice du droit de rétractation, les Produits doivent être retournés en bon état, complets (accompagnés des leurs accessoires, notices...) et correctement protégés.
Il est recommandé au Membre de retourner les Produits au moyen d'un mode de transport présentant des garanties analogues à celles proposées pour le transport initial.
L'adresse de retour figure sur le site www.deco-smart.com à la rubrique « Mon compte / Mes commandes / Retour ».
Il appartient au Membre de conserver la preuve qu'il a retourné les Produits au Vendeur.
Article 14 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le présent site est la propriété du Vendeur.
Tous les éléments du Site Internet (les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores…), sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété exclusive du Vendeur. En conséquence, ils ne peuvent être reproduits, exploités ou utilisés à quelque titre que ce soit.
15.1
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Membre de la législation du pays où le Produit est utilisé (par exemple en cas d'interdiction d'un Produit...). Il appartient au Membre de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits qu'il envisage de commander.
15.2
Le Vendeur n'a pas vocation à vendre à des professionnels.
En cas d'achats à titre professionnel, le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur .
15.3
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui résulteraient d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits vendus. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits résultant des fournisseurs.
15.4
La responsabilité du Vendeur sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.
15.5
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Article 16 : BONS DE TRANSPORT ET BONS CADEAU
16.1 Bon de transport
16.1.1
A partir du 22 octobre 2009, le bon de transport qui était octroyé lors de la première commande du Membre au bénéfice de son parrain est remplacé par un bon cadeau, dont la durée de validité est de trois (3) mois (hors opération spéciale).16.1.2
A partir du 22 octobre 2009, le bon de transport qui était octroyé aux membres du Club Premium au moment de leur adhésion à ce club est remplacé par un bon cadeau, dont la durée de validité est de trois (3) mois (hors opération spéciale).16.1.3
Les bons de transport émis par le site Internet avant le 22 octobre 2009 resterons valides jusqu'à la date prévue d'expiration (soit un (1) an après l'émission dudit bon de transport).
16.2
Bons cadeau
Toute personne s'étant inscrite sur le Site par le biais d'une opération spéciale pourra se voir automatiquement attribuer un bon d'achat (selon les conditions de l'offre). Ce bon d'achat est valable pendant une durée définie dans l'offre, et déductible du montant total du panier (hors frais de transport).
16.3
Utilisation des bons
Lors de la commande effectuée par le Membre, celui-ci peut choisir d'utiliser ou de conserver les bons cadeaux et/ou les bons de transport qu'il a accumulés.
Chaque bon de cadeau ou de transport s'utilise en une fois. Ils ne sont ni cumulables, ni échangeables.
La date d'expiration ainsi que le montant de ces bons sont précisés dans la rubrique « Mon compte / Mes bons »
En cas d'exercice du droit de retractation ou d'annulation de la commande par le Membre, le bon utilisé lors de cette commande est alors remis à sa disposition.
Les cartes cadeaux du Vendeur proposées sur le Site Internet sont d'un montant variable allant de quinze (15) à deux cent (200) Euros.
Ces cartes sont utilisables uniquement sur le Site Internet par les Membres et en une seule fois.
Si le bénéficiaire de la carte cadeau n’est pas Membre du Site Internet un message électronique lui permettant de s'inscrire au Site Internet lui sera envoyé au moment de son acquisition.
Il devra alors s’inscrire dans les conditions de l’article 3 des Conditions Générales pour pouvoir l’utiliser.
Les cartes cadeaux sont nominatives et donc exclusivement utilisables par le Membre détenteur.
Elles ont une durée de validité d'un an à compter du jour où elles seront offertes.
Passé ce délai de validité, les cartes ne pourront plus être utilisées.
Pour connaître le solde et la date de validité de la carte cadeau, le Membre peut se rendre dans la rubrique "Mon Compte".
Les cartes cadeaux ne peuvent être ni échangées, ni revendues, ni remboursées même partiellement, ni portées au crédit d'une carte ou d'un compte bancaire, ni faire l'objet d'une escompte.
Les cartes cadeaux ne peuvent donner lieu à une contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement, y compris le rendu de monnaie.
Les cartes cadeaux ne peuvent être remplacées en cas de perte, de vol ou de fin de validité et ne peuvent pas faire l'objet d'une demande d'opposition.
Les cartes cadeau seront envoyées par email au bénéficiaire à la date et à l'adresse email stipulées par le Membre lors de la commande.
Le Membre recevra un email tenant lieu de bon de commande et de livraison.
Le mail de confirmation de commande est envoyé au Membre dès acceptation de son paiement.
Article 18 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions Générales. Toutes nouvelles versions seront signalées par une mention spécifique.
Les Membres qui ne souhaiteraient pas accepter les nouvelles Conditions Générales auront la faculté de se désinscrire. En restant Membres, ils les acceptent.
19.1
Les Membres peuvent parrainer des internautes afin qu'ils s'inscrivent sur le Site Internet. Le parrainage est limité à un cercle restreint (proches, amis) de la connaissance effective et physique du Membre parrain.
Les Membres parrainés sont appelés « filleuls ». Les Membres sont informés dès l'inscription de leurs filleuls à la rubrique : « Mon compte / Mes filleuls ».
19.2 Parrainage classique
Jusqu'au 22 octobre 2009, lors du premier achat effectué par l'un des ses filleuls, le membre parrain se voit crédité d'un bon de transport « Filleul » d'une valeur de cinquante euros (50€) déduits des frais de transport lors d'une prochaine commande, sans minimum d'achat. Les bons de transport « Filleul » sont valables un an (1) à compter de leur date d'émission.
A partir du 22 octobre 2009, lors du premier achat effectué par l'un de ses filleuls, le Membre parrain se voit crédité d'un bon cadeau « Premier Achat » d'une valeur de huit euros (8 €) valable trois (3) mois à compter de la date d'émission dudit bon, qu'il pourra déduire du montant total du panier (hors frais de transport), dès cinquante euros (50 €) d'achat (hors opération spéciale).
Il peut se voir crédité d'autant de bons cadeau et/ou de transport que de filleuls Membres.
19.3 Parrainage premium
Dès l'inscription de dix (10) filleuls ou après avoir réalisé dix (10) commandes, le parrain devient membre du Club Premium Deco-Smart, lui ouvrant les ventes trois (3) heures avant les Membres.
Jusqu'au 22 octobre 2009, le Membre parrain Premium se voit également crédité d'un bon de transport « Premium » d'une valeur de cinquante euros (50 €) à valoir sur ses frais de transport d'une prochaine commande, sans minimum d'achat. Les bons de transport « Premium » sont valables un an (1) à compter de leur date d'émission.
A partir du 22 octobre 2009, le Membre parrain Premium se voit également crédité d'un bon cadeau « Premium » d'une valeur de dix euros (10 €) valable trois (3) mois à compter de la date d'émission dudit bon, qu'il pourra déduire du montant total du panier (hors frais de transport), dès soixante-dix euros (70 €) d'achat.
Lors du premier achat effectué par l'un de ses filleuls, le Membre parrain Premium se voit crédité d'un bon cadeau « Premier Achat » d'une valeur de dix euros (10 €) valable trois (3) mois à compter de la date d'émission dudit bon, qu'il pourra déduire du montant total du panier (hors frais de transport), dès soixante-dix euros (70 €) d'achat.
19.4
En conséquence, le recrutement massif de filleuls à des fins directement ou indirectement lucratives par tous moyens est strictement prohibé.
Si le Vendeur était amené à constater de graves irrégularités par un Membre dans l'utilisation de son système de parrainage, il pourrait alors prendre toute mesure adéquate afin de faire cesser ces irrégularités, y compris l'exclusion du Membre sans que celui-ci ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
Article 20 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.
Lorsqu'un problème survient, le Membre doit avant toute chose prendre contact avec le service Client info@deco-smart.com pour obtenir une solution amiable.
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
